Par arrêté interministériel du 25 juillet 2023, paru au Journal Officiel du 4 octobre 2023, l’état de catastrophe naturelle résultant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, a été reconnu au titre de la sécheresse 2022 pour la commune de Saint-Cyr-l’Ecole, sur la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022.
Si votre habitation est affectée par des désordres (fissures) constatés au cours ou après l’été 2022, afin de faire jouer la garantie au titre des catastrophes naturelles incluse dans votre contrat d’assurance des dommages aux biens, si vous ne l’avez déjà fait, il vous revient de déclarer votre sinistre à votre assureur et de lui faire parvenir un état estimatif de vos dommages au plus tard dans les trente jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
L’arrêté interministériel étant paru au Journal Officiel du 4 octobre 2023, le délai de trente jours indiqué ci-dessus commence à courir à compter du 5 octobre 2023 (à zéro heure) pour s’achever le 3 novembre 2023 (à 24 heures).
Toutefois, ce délai de 30 jours est sans effet pour les assurés ayant respecté les clauses de leur contrat et ayant déjà déclaré leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurance dès sa survenue.
Le cas échéant, si vous souhaitez des informations complémentaires : tél. : 01 30 14 82 87
Article publié le : 6 octobre 2023.