Demande de création de bateau



Demandes de création ou de modification de bateau 

Les demandes de création ou de modification de bateau suivent la même procédure. Les travaux sont à la charge du demandeur.

Cette autorisation est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public, notamment pour la création sur un trottoir d’un bateau d’accès  à une propriété privée ou un garage (ou entrée charretière) ;

 

Formulaire de demande de permission de bateau ou autres travaux de la voirie