Dispositif départemental d’aide d’urgence : soutien des commerces de proximité et de l’artisanat

Dans le contexte de la crise sanitaire, très difficile pour une partie des commerces, le Département des Yvelines a lancé une nouvelle phase de son dispositif d’aide d’urgence pour les commerçants et artisans afin de leur permettre de faire face à leurs échéances immobilières. Les aides directes aux entreprises ne faisant pas partie des compétences du Département, celui-ci propose de refinancer les communes qui y souscriront pour leurs commerces. Les établissements souhaitant bénéficier de cette aide et éligibles selon les critères énoncés ci-après, sont invités à remplir le formulaire disponible dans cet article.



La crise sanitaire du Coronavirus pèse toujours plus lourdement sur l’économie et ses acteurs essentiels. Magasins, hôtels, restaurants, salles de sports et cinémas connaissent un nouvel arrêt de leurs activités et sont confrontés à des difficultés financières croissantes.

En 2020, le Département des Yvelines a lancé un dispositif visant à financer les communes et EPCI soutenant leurs commerçants, au titre de leur compétence d’aide à l’immobilier d’entreprise. Cette première phase a permis de financer 47 communes représentant 634 commerces, à hauteur de 2,8 M€.

Face à l’aggravation de la situation économique, le Département engage une deuxième phase pour soutenir plus massivement encore ces acteurs majeurs de l’emploi et de l’attractivité de son territoire. Une enveloppe de 15 millions d’Euros y est consacrée. 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE EXCEPTIONNELLE

Sont éligibles à cette aide exceptionnelle, les établissements ayant les activités suivantes :

  • Les établissements frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale
  • Les établissements ayant une activité de restauration /débit de boissons frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et ceux ayant une activité d’hôtellerie.
  • Les établissements frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale et touristique / sportive / culturelle.

L’ensemble des activités concernées sont détaillées en annexe 2 du règlement.

Et répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • Localisé sur la commune de Saint-Cyr-l’École
  • Inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers,
  • Recevant du public installé dans un bâtiment (cf annexe 1 du règlement),
  • Titulaire d’un bail commercial ou attestation justifiant d’une activité commerciale ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l’aide,
  • Date de création antérieure à la période d’indemnisation débutant à partir du 1er octobre 2020 (les établissements de moins d’un an sont éligibles),
  • Effectif inférieur à 20 salariés,
  • Capital social détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques,
  • Activité ne recevant pas de financement public en fonctionnement en 2020 excepté les aides reçues pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.

Les modalités de financement sont détaillées dans le règlement consultable en ligne.

Les commerces souhaitant bénéficier de cette aide sont invités à remplir le formulaire ci-dessous AVANT LE 19 MARS 2021.

Le dépôt des dossiers est clos depuis le 19 mars.

Article publié le : 2 mars 2021.
Mis à jour le 9 avril 2021 à 18 h 35 min