CCSPL : Appel à candidatures prolongé jusqu’au 2 avril

Une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été instituée par délibération du Conseil Municipal du 27 février 2006 en application de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Présidée par le Maire ou son représentant, elle est composée de 10 membres du Conseil Municipal et de 10 représentants des associations locales. Les membres composant cette instance consultative sont renouvelés après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Les attributions de cette commission sont les suivantes :

1/ Cette commission est consultée pour avis, notamment sur :

• tout projet de délégation de service public avant que l’assemblée délibérante se prononce sur le principe même d’une telle délégation,
• tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de cette régie,
• tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante se prononce sur le principe même du recours à un contrat de partenariat, etc.

2/ La commission examine chaque année sur le rapport de son président, notamment :

• le rapport établi par le délégataire de service public en vertu de l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public délégué,
• un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière,
• le rapport annuel établi par le cocontractant d’un marché de partenariat en vertu de l’article L 2234-1 du Code de la commande publique.

Dix sièges de titulaires et de suppléants sont à pourvoir au titre des associations sportives (2 titulaires, 2 suppléants), des associations culturelles, de loisirs (2 titulaires, 2 suppléants), des associations œuvrant dans le domaine social (2 titulaires, 2 suppléants), des associations de parents d’élèves (2 titulaires, 2 suppléants) et des associations de défense de l’environnement et du cadre de vie (2 titulaires, 2 suppléants).

Leurs candidatures (nom de l’association, adresse, représentants titulaires et suppléants proposés) doivent être envoyées au plus tard le 20 mars 2021, par écrit par voie postale à la Direction Générale des Services de l’Hôtel de Ville ou par courrier électronique, à l’adresse : jpboire@saintcyr78.fr

Délibération du Conseil municipal du 27 février 2006 – Création d’une commission consultative des services publics municipaux

Délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2014 – Commission consultative des services publics municipaux – Renouvellement des membres

Article publié le : 5 mars 2021.
Mis à jour le 26 mars 2021 à 12 h 24 min