Certificat d’urbanisme
Un certificat d'urbanisme concerne une propriété foncière et fige les règles d'urbanisme pour une durée de dix-huit mois. Il permet notamment à un acquéreur de voir ses droits garantis pendant cette durée.
Certificat d’urbanisme
Il en existe de deux sortes :
- Le certificat d’urbanisme d’information : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Délai d’instruction : un mois.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée. Délai d’instruction maximum : deux mois (dont DRAC : un mois).
Pour aller plus loin consulter le site Service-public.fr
Page publié le : 2 novembre 2018.
