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10 rue de l'industrie urbanisme@saintcyr78.fr
01.30.58.02.11


Ouvert au public lundi et mardi de 8h à 12h et de 14h à 17h15, le jeudi de 13h à 20h (sauf juillet et août de 13h à 19h).
Le service est fermé au public le mercredi et le vendredi.

Les missions

Le service de l’urbanisme se tient à votre disposition pour :
  • enregistrer et traiter toutes les demandes relatives au droit d’occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme…).
  • consulter les documents d’urbanisme et obtenir des renseignements (règlementation, projets d’urbanisme, cadastre…).
  • enregistrer et traiter toutes les demandes d'autorisation de création, d'aménagement et de travaux dans les établissements recevant du public (ERP).
  • enregistrer et traiter toutes les demandes d'installation et/ou de modification d'enseigne.
Le Plan Local d'Ubanisme (PLU)

PLU EN VIGUEUR ACTUELLEMENT

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), nouvelle appellation du Plan d’Occupation des Sols (POS), est le principal document de planification de l’urbanisme communal. Il définit et règle l’usage des sols.
 
Le PLU révisé a été approuvé le 4 octobre 2017. Il est entré en vigueur le 18 novembre 2017.

Les éléments constitutifs du PLU :

- rapport de présentation : il comporte notamment une analyse de l’état initial de l’environnement, un diagnostic, diverses justifications et une analyse des effets du projet sur l’environnement et les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets.
- le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : il s’agit d’un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans.
- le règlement : il décrit, en 16 articles, pour chaque zone définie dans le document graphique, le type d’occupation des sols autorisé ainsi que les dispositions règlementaires applicables pour aménager ou constuire un terrain donné.
- les documents graphiques : il s’agit de cartes de la commune divisant le territoire en plusieurs zones : les zones urbaines « zones U », les zones à urbaniser « zones AU », les zones agricoles « zones A », les zones naturelles et forestières « zones N ». Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers.
- les annexes : elles comprennent un certain nombre d’indications ou d’informations, notamment : les servitudes d’utilité publique, les périmètres reportés à titre informatif (ZAC, zone où un droit de préemption urbain s’applique), les réseaux d’eau potable et d’assainissement…

RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE DU 4 MAI AU 8 JUIN 2017 RELATIVE AU PROJET DE REVISION DU PLU

TéléchargerProcès verbal de l'enquête publique rédigé par le commissaire enquêteur
Taille : 327 ko - Dernières modifications : 26/07/2017
 
TéléchargerRapport du commissaire enquêteur
Taille : 484 ko - Dernières modifications : 26/07/2017
 
TéléchargerRéponse de la Ville au procès verbal émis par le commissaire enquêteur
Taille : 694 ko - Dernières modifications : 26/07/2017
 
TéléchargerConclusions motivées sur l'enquête publique
Taille : 426 ko - Dernières modifications : 12/07/2017
 
TéléchargerAvis au Public
Taille : 13 ko - Dernières modifications : 12/04/2017
 
TéléchargerArrêté d'enquête publique
Taille : 130 ko - Dernières modifications : 11/04/2017
 

Consulter ici les documents du PLU approuvé et en vigueur :

TéléchargerRapport de présentation - diagnostic
Taille : 26986 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
 
TéléchargerEtat initial de l'environnement
Taille : 16948 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
 
TéléchargerEvaluation environnementale
Taille : 3864 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
 
TéléchargerJustification des choix
Taille : 7077 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
 
TéléchargerRésumé non technique
Taille : 796 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
 
TéléchargerProjet d'aménagement et de développement durables
Taille : 842 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
 
TéléchargerOrientation d'aménagement et de programmation
Taille : 1078 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
 
TéléchargerPlan de zonage 1/5000
Taille : 1658 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
TéléchargerPLAN DE ZONAGE NE 2000
Taille : 2443 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
TéléchargerPLAN DE ZONAGE NO 2000
Taille : 2352 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
TéléchargerPLAN DE ZONAGE SE 2000
Taille : 1762 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
TéléchargerPLAN DE ZONAGE SO 2000
Taille : 2296 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
 
 
 
 
 
TéléchargerRéglement
Taille : 7764 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
TéléchargerCahier des recommandations
Taille : 329 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
TéléchargerCahier des recommandations approuvé
Taille : 2260 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
 
 
 
TéléchargerAnnexe - Notice sanitaire
Taille : 2382 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
 
TéléchargerAnnexe - Servitudes d'utilité publique
Taille : 1511 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
TéléchargerAnnexe SUP PLAN
Taille : 976 ko - Dernières modifications : 13/10/2017
 
 

Délibérations :

TéléchargerDélibération du 3 décembre 2014 sur la révision du PLU
Taille : 307 ko - Dernières modifications : 12/10/2017
 
TéléchargerDélibération PADD
Taille : 171 ko - Dernières modifications : 12/10/2017
 
TéléchargerDélibération du 15 déc. 2016 sur la révision du PLU
Taille : 148 ko - Dernières modifications : 28/04/2017
 
TéléchargerDélibération du 4/10/2017
Taille : 1045 ko - Dernières modifications : 23/10/2017
 
TéléchargerRésumé non technique sur l'évaluation environnementale du PLU
Taille : 817 ko - Dernières modifications : 28/04/2017
 
La réforme de la surface plancher

La réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n° 2011-1539- du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre 2011. Cette réforme entre en vigueur le 1er mars 2012.

A compter de cette date, la surface de plancher se substitue à la fois à la surface hors œuvre brute (SHOB) et à la surface hors œuvre nette (SHON). La surface de plancher sera l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme.
La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Doivent être éventuellement déduites les surfaces occupées par :
  • les embrasures des portes et fenêtres ;
  • les cages d’escaliers et d’ascenseurs ;
  • les aires de stationnement ;
  • les caves et les celliers en habitat collectif ;
  • les combles non aménageables ;
  • les locaux techniques des bâtiments d’activité ou d’habitat collectif ;
  • les circulations intérieures pour l’habitat collectif (déduction forfaitaire de 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation).

En savoir plus :

www.developpement-durable.gouv.fr/reforme-de-la-surface-de-plancher

TéléchargerPlaquette relative à la réforme de la surface plancher
 
TéléchargerFiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface fiscale.
 
La réforme de la fiscalité

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2012-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010. Cette réforme entre en vigueur le 1er mars 2012.

Le nouveau dispositif repose notamment, sur la taxe d’aménagement (TA). Elle se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (piscine non couverte, éolienne, panneaux photovoltaïques au sol…).   

Sont exonérés :
  • les constructions destinées au service public ou d’utilité publique ;
  • les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ;
  • les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles qui constituent de la surface hors œuvre brute non taxée dans le dispositif actuel ;
  • les aménagements prescrits par les plans de prévention des risques ;
  • la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans ;
  • les constructions dont la surface est inférieure à 5 m².

La taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. Elle sera recouvrée en deux échéances à 12 et à 24 mois ou en une seule échéance si le montant de la taxe est inférieur à 1500 €. L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de surface de construction (799 € pour 2017).

Mode de calcul : surface X valeur forfaitaire X taux (communal : 5 %, départemental : 1,3 %, régional : 1 %).
Le taux communal est de 12 % sur certains secteurs du territoire

Un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire est créé pour :
  • les logements sociaux autres que PLAI ;
  • les 100 premiers m² des habitations principales ;
  • les locaux industriels et artisanaux ;
  • les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
  • les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

En savoir plus :

www.developpement-durable.gouv.fr/reforme-de-la-surface-de-fiscalité

TéléchargerPlaquette relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement
 
Biens vacants

Les propriétaires des immeubles visés dans le document ci-dessous sont priés de se faire connaitre auprès de la préfecture.

TéléchargerProcédure biens vacants
Taille : 94 ko - Dernières modifications : 10/02/2017
 
Les procédures

La commune de Saint-Cyr-l’École est concernée par plusieurs périmètres de protection des monuments historiques.
À ce titre, la consultation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile de France (DRAC) est obligatoire. Son délai d’instruction varie selon le type de dossier.

Certificat d’urbanisme
Il en existe de deux sortes :
- le certificat d’urbanisme d’information : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Délai d’instruction : un mois,
- le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée. Délai d’instruction maximum : deux mois (dont DRAC : un mois).

Déclaration préalable
Elle concerne :

Pour les nouvelles constructions
  • les constructions inférieure ou égale à 12 m, d’une emprise au sol et d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² ;
  • les constructions d’une hauteur supérieure à 12 m, d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² (sauf éoliennes et centrales solaires au sol) ;
  • les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;
  • les clôtures.
Pour les travaux sur constructions existantes :
  • les travaux créant soit une emprise au sol soit une surface de plancher comprise entre 5m² et 40 m², sauf si elles ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (voir permis.
  • les travaux de ravalement et les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
  • les changements de destination d'un local sans travaux ou avec travaux ne modifiant ni la façade ni les structures porteuses du bâtiment
  • les clôtures
Pour les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol :
  • les lotissements ne créant pas de voie ou d’espaces communs ;
  • toutes les divisions

Délai d'instruction maximum : deux mois (dont ABF : un mois).

Permis de construire
Sont soumis à permis de construire :

Pour les nouvelles constructions :
  • les constructions d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m².
Pour les travaux sur constructions existantes :
  • les travaux d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure ou égale à 20 m² ;
  • en zone urbaine, les extensions d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² et celles comprises entre 20 m² et 40 m² si elles ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ;
  • les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment (murs ou toiture), si ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination

Délai d'instruction maximum : trois à quatre mois (dont ABF : deux mois)

Permis d’aménager
Les opérations qui doivent être précédées d’un permis d’aménager comprennent les lotissements lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs), la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping, l’aménagement de terrains en vue de la pratique d’un sport, l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports de plus de 2ha, l’aménagement d’un golf de plus de 25ha, la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs contenant plus de cinquante unités, les affouillements ou exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha.
Délai d'instruction maximum : quatre mois (dontABF : deux mois).

Permis de démolir
Il concerne toute démolition partielle ou totale de bâtiment. Délai d'instruction maximum : trois mois (dont ABF : un mois).

Demande d’enseigne
Elle concerne toute installation ou modification d'enseigne. Délai d'instruction maximum : deux mois (dont ABF : un mois).

TéléchargerPlan de zonage du règlement communal de publicité
 
TéléchargerRèglement communal de publicité
 

www.service-public.fr

Autorisation de travaux pour construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP)
Elle concerne les travaux de création, d'aménagement ou de modifications intérieures d'un ERP. Délai d'instruction maximum : cinq mois (dont service accessibilité aux personnes à mobilité réduite et service départemental d'incendie et de secours : deux mois).

TéléchargerDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
 

En savoir plus :

www.yvelines.equipement.gouv.fr ( rubrique "accessibilité" )

Formulaires utiles

Les formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire...) peuvent être retirés au service urbanisme ou téléchargés sur les sites suivants :
www.service-public.fr 
www.formulaires.modernisation.gouv.fr

Plan cadastral en ligne
Vous pouvez consulter l’intégralité du plan cadastral de la ville et en éditer gratuitement des extraits sur le site www.cadastre.gouv.fr
 
Risques naturels et technologiques majeurs
Le Plan de Prévention des Risques Naturels – PPRN - mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles a été approuvé le 21/06/2012 par arrêté préfectoral n° SE-212-000106. Ce plan est annexé au PLU au titre de servitude d’utilité publique. 

TéléchargerArrêté préfectoral n° SE-2012-000106 du 21/06/2012
 
TéléchargerNote de présentation 1
 
TéléchargerNote de présentation 2
 
TéléchargerRèglement
 
TéléchargerCarte de l’aléa retrait-gonflement des sols argileux
 
TéléchargerPlan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)
 

Pour obtenir le formulaire de déclaration des risques naturels et technologiques :
www.prim.net


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