16 rue Gabriel Péri
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urbanisme@saintcyr78.fr
Fermé au public les mercredi et vendredi.
Les missions
Le service de l’urbanisme se tient à votre disposition pour :
- enregistrer et traiter toutes les demandes relatives au droit d’occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme…).
- consulter les documents d’urbanisme et obtenir des renseignements (règlementation, projets d’urbanisme, cadastre…). La réforme de l'urbanisme du 1er octobre 2007 |
La réforme de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Elle tend à répondre à un objectif fondamental : la clarification du Code de l’urbanisme. Ainsi les nouveaux textes ont réduit le nombre d’autorisations jusqu’alors existantes et précisé leur champ d’application. Désormais, coéxistent trois permis (permis de construire, permis d’aménager et de démolir), une déclaration préalable et une autorisation spéciale.
Cet effort de clarification s’est également traduit par :
- une simplification du régime du certificat d’urbanisme ;
- une uniformisation des procédures ;
- une clarification des pièces exigibles ;
- une clarification des délais d’instruction.
La commune de Saint-Cyr-l’École est située dans un périmètre de protection des monuments historiques.
À ce titre, la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire. Son délai d’instruction varie selon le type de dossier.
Certificat d’urbanisme
Il en existe de deux sortes :
- le certificat d’urbanisme d’information : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Délai d’instruction : un mois,
- le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée. Délai d’instruction maximum : deux mois (dont ABF : un mois). Déclaration préalable
Elle concerne les constructions ne créant pas de surface de plancher, les constructions créant une surface hors œuvre brute (SHOB) n'excédant pas 20 m2, les modifications de façade et de toiture, les clôtures, les lotissements ne créant pas de voie ou d’espaces communs et pas plus de deux lots, toutes les divisions, les changements de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant ni la façade ni les structures porteuses du bâtiment. Délai d'instruction maximum : deux mois (dont ABF : un mois). Permis de construire
Sont soumis à permis de construire : les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2, les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s’accompagnant d’un changement de destination, les travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture dans les murs extérieurs. Délai d'instruction maximum : six mois (dont ABF : quatre mois). Permis d’aménager
Les opérations qui doivent être précédées d’un permis d’aménager comprennent les lotissements créant plus de deux lots à construire (lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs), la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping, l’aménagement de terrains en vue de la pratique d’un sport, l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports de plus de 2ha, l’aménagement d’un golf de plus de 25ha, la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs contenant plus de cinquante unités, les affouillements ou exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha.
Délai d'instruction maximum : six mois (dont ABF : quatre mois).
Permis de démolir
Il concerne toute démolition partielle ou totale de bâtiment. Délai d'instruction maximum : trois mois (dont ABF : un mois). Demande d’enseigne
Elle concerne toute installation ou modification d'enseigne. Délai d'instruction maximum : deux mois (dont ABF : un mois).
Autorisation de travaux pour construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP)
Elle concerne les travaux de création, d'aménagement ou de modifications intérieures d'un ERP. Délai d'instruction maximum : cinq mois (dont service accessibilité aux personnes à mobilité réduite et service départemental d'incendie et de secours : deux mois).
L’arrêté du 11 septembre 2007 met en place de nouveaux formulaires qui peuvent être retirés au service urbanisme ou téléchargés sur le site du ministère :
www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
Plan cadastral en ligne
Vous pouvez consulter l’intégralité du plan cadastral de la ville et en éditer gratuitement des extraits sur le site www.cadastre.gouv.fr
Risques naturels et technologiques majeurs
L’arrêté préfectoral n° 2008-40, en date du 10 décembre 2008, définit un plan de prévention des risques (PPR) naturel sur le territoire de la commune (Argile, PPR prescrit le 24/08/2008).
Vous pouvez consulter l’arrêté n°2008-40 sur le site :
www.yvelines.pref.gouv.fr
Pour obtenir le formulaire de déclaration des risques naturels et technologiques :
www.prim.net
Le Plan Local d'Ubanisme (PLU) |
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), nouvelle appellation du Plan d’Occupation des Sols (POS), est le principal document de planification de l’urbanisme communal. Il définit et règle l’usage des sols.
Le PLU a été approuvé le 29 juillet 2004, modifié le 21 septembre 2006, le 2 juillet 2007 et le 20 janvier 2010, et révisé le 21 février 2008.
Les éléments constitutifs du PLU :
- rapport de présentation : il comporte notamment une analyse de l’état initial de l’environnement, un diagnostic, diverses justifications et une analyse des effets du projet sur l’environnement et les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets.
- le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : il s’agit d’un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans.
- le règlement : il décrit, en 14 articles, pour chaque zone définie dans le document graphique, le type d’occupation des sols autorisé ainsi que les dispositions règlementaires applicables pour aménager ou constuire un terrain donné.
- les documents graphiques : il s’agit de cartes de la commune divisant le territoire en plusieurs zones : les zones urbaines « zones U », les zones à urbaniser « zones AU », les zones agricoles « zones A », les zones naturelles et forestières « zones N ». Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers.
- les annexes : elles comprennent un certain nombre d’indications ou d’informations, notamment : les servitudes d’utilité publique, les périmètres reportés à titre informatif (ZAC, zone où un droit de préemption urbain s’applique), les réseaux d’eau potable et d’assainissement…
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