ATTENTION : Le service Etat Civil de la mairie peut fournir des actes d'état civil seulement si ces derniers ont été établis sur la ville.
AVERTISSEMENT : Décret du 3 août 1962 modifié par le décret du 16 septembre 1997.
Pour une demande d'acte de naissance ou de mariage :
La copie intégrale ne peut être obtenue que par l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur curateur), ou le mandataire (notaire, avocat).
L'extrait avec filiation en plus des destinataires ci-dessus par les frère et soeur s'ils peuvent justifier de la qualité d'héritier avec l'indication de la filiation; par les autres héritiers majeurs en précisant la filiation de la personne.
L'extrait sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
La copie intégrale d'acte de décès peut être délivré à toute personne le demandant.
